Guidelines
Guide pour les enquêtes des autorités françaises de concurrence.
Quels documents les enquêteurs doivent-ils présenter?
French Competition Authorities
- Les enquêteurs peuvent mener une enquête dans les locaux de l'entreprise sans aucune autorisation en cas d’enquête dite « simple » ou sur ordonnance judiciaire du Juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter en cas d’enquête dite « lourde ». L'étendue de leurs pouvoirs dépend du type d’enquête. Exceptionnellement, une enquête pénale peut être diligentée.
En cas d’enquête « simple » c'est-à-dire en l’absence d’ordonnance du JLD autorisant l'enquête, les enquêteurs ont accès à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel. Ils peuvent également demander aux personnes présentes sur les lieux de leur communiquer tous les documents qu’ils estiment relever de l’enquête: ces documents peuvent être copiés mais pas saisis. Les enquêteurs ont un pouvoir moins coercitif que dans le cadre des enquêtes « lourdes » puisqu’ils ne peuvent pas véritablement procéder à une fouille des lieux et saisir des documents et fichiers mais peuvent uniquement recueillir les informations et documents qui leur sont fournis volontairement. Les enquêteurs ne peuvent pas non plus faire de demandes trop générales ou trop vagues; ils doivent demander des documents précis (par exemple, les factures envoyées à une catégorie de clients en particulier). En cas de doute, demandez aux enquêteurs de préciser leur demande.
Dans le cas d’une enquête pénale, pouvant être ordonnée par le Procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire ou plus généralement à la demande d’un juge d’instruction qui délivre une commission rogatoire, les pouvoirs des enquêteurs (policiers et/ou agents de l’Autorité de la concurrence bénéficiant d’une commission rogatoire) sont différents.
Le présent guide s’applique aux enquêtes « lourdes »
- Les enquêteurs doivent, dans tous les cas, informer l'entreprise contrôlée de l’objet de l’enquête et présenter leur carte professionnelle et/ou leur carte d’identité si cela leur est demandé. Faites une copie de ces documents. Les enquêteurs n’ont toutefois pas l’obligation d’attendre l’arrivée sur place des avocats/conseils externes.
- Les enquêteurs agissant sur ordonnance judiciaire, doivent notifier l’ordonnance du JLD à l’occupant des lieux ou à une personne habilitée à représenter l'entreprise de façon régulière.
- Lisez soigneusement les documents et vérifiez les points suivants :
- Votre société en est-elle bien la destinataire?
- Quelles sont les accusations soulevées à l’encontre de votre société (objet de l'enquête) ?
- Où les enquêteurs sont-ils autorisés à perquisitionner?
- Après avoir examiné l’ordonnance judiciaire, assurez-vous que les réserves que vous formulez sont mentionnées dans le procès-verbal de notification de celle-ci avant de le signer. Une copie de l’ordonnance judiciaire doit être remise contre récépissé ou émargement au procès-verbal signé par l’occupant des lieux.
Où et comment les enquêteurs peuvent-ils perquisitionner?
French Competition Authorities
- En présence d’une ordonnance du JLD autorisant l'enquête, les enquêteurs sont autorisés à perquisitionner dans les locaux de l'entreprise, les véhicules professionnels, les bureaux, les systèmes informatiques, etc. ainsi que les locaux, terrains et moyens de transport non-professionnels (y compris, par exemple, le domicile des employés/représentants de l’entreprise), qui entrent expressément dans le champ de l’autorisation prévue par l’ordonnance. L’enquête ne peut débuter qu'entre 6 heures et 21 heures et doit, en principe, avoir lieu en présence de l’occupant des lieux. Ne quittez pas les lieux. L’enquête est ici menée en présence d’officiers de police judiciaire.
- En principe, vous êtes uniquement tenus de tolérer l’enquête de façon passive. Vous n’avez donc pas à y participer activement (par exemple, en fournissant des informations sur le lieu de conservation des documents et le contenu de fichiers). Toutefois, vous ne pouvez pas vous opposer à l'enquête. Si vous vous y opposiez, les enquêteurs pourraient recourir à la force et ce refus serait susceptible de constituer un délit d'opposition aux fonctions des enquêteurs.
Que peuvent rechercher les enquêteurs?
French Competition Authorities
- Ne remettez jamais volontairement des objets ou documents. Il incombe aux enquêteurs de procéder à une saisie formelle. Ne vous y opposez pas. De manière générale, soyez toujours courtois et coopératif, sans aller au-delà des demandes exprimées par les enquêteurs.
- Les enquêteurs ont le droit d'examiner, de saisir et de copier les documents relatifs à l’objet de l’enquête. Les originaux, comme les copies, peuvent être saisis. Important: toujours faire une photocopie de chaque document copié ou saisi.
- Les documents suivants ne peuvent être examinés, saisis ou copiés par les enquêteurs (sauf en cas de saisie globale des messageries électroniques, ce qui est courant en pratique):
- Correspondances entre l'entreprise et un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense (protégées par le legal privilege);
- Documents internes de l'entreprise qui ne font que reprendre et/ou ne contiennent que des conseils juridiques donnés par des avocats (protégés par le legal privilege);
- Les documents personnels ne peuvent être examinés que s’ils sont strictement liés à l’objet de l’enquête.
- Il incombe à l'entreprise de prouver le caractère privilégié de chaque correspondance. Si les enquêteurs contestent le caractère confidentiel de certains documents ou en cas de saisie globale, notamment de messageries électroniques, demandez-leur de mettre ces documents sous scellés fermés provisoires et indiquez l’objet de cette contestation dans le procès-verbal de visite et saisies.
- Les enquêteurs sont autorisés à fouiller le contenu et même à saisir les ordinateurs et disques durs ou en copier le contenu (y compris les messageries privées utilisées à des fins professionnelles de type WhatsApp ou Telegram). Cependant, demandez que les ordinateurs soient laissés dans l'entreprise. Autorisez l'accès aux fichiers informatiques en communiquant les mots de passe.
- Important: Faites une copie de chaque document saisi ou copié par les enquêteurs.
- Les enquêteurs ne peuvent saisir les documents qu’ils trouvent "par hasard" et qui sont susceptibles de servir à la preuve d'une autre infraction au droit de la concurrence. Ce sont des documents qui n’ont pas de lien direct avec l’enquête.
Toutefois, les enquêteurs peuvent saisir ces documents lorsqu’ils portent à la fois sur l’objet de l’enquête et sur une autre infraction potentielle. Dans ce cas, recensez ce document dans le procès-verbal comme tous les autres documents.
- Toutes les pièces saisies et copiées (y compris les copies informatiques) sont listées dans un procès-verbal. Ce procès-verbal mentionne, pour chaque document, l'endroit où il a été saisi. Une copie de ce procès-verbal doit être remise à l’occupant des lieux.
Avant de signer le procès-verbal, assurez-vous qu’il ne comporte pas d’erreurs et exprimez par écrit vos éventuelles réserves (en particulier, toute contestation relative à la copie de documents hors-champ de l’enquête ou protégés par le legal privilege).
Les originaux sont restitués à l'entreprise dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l’Autorité de la concurrence est devenue définitive.
- Des scellés peuvent être apposés sur tous les locaux professionnels, documents et objets mais seulement pour la durée de l’enquête. Ne brisez les scellés sous aucun prétexte. Briser un scellé est un délit pénal et expose à des sanctions financières.
Qui les enquêteurs peuvent-ils interroger et comment?
French Competition Authorities
Les enquêteurs sont autorisés à demander des explications à l’occupant des lieux (le plus souvent, le directeur juridique) ou son représentant sur des faits ou documents en rapport avec l’enquête, même si souvent ces auditions interviennent ultérieurement.
En tout état de cause, l’audition de toute personne interrogée, qui fera l’objet d’un procès-verbal, peut avoir des conséquences très importantes en termes de responsabilité.
- Demandez à n’être interrogé qu’en présence d’un conseil externe de l’entreprise. En cas de refus des enquêteurs d’attendre un conseil externe, assurez-vous que votre demande et leur refus sont pris en note dans le procès-verbal.
- Les enquêteurs peuvent uniquement demander des explications sur les faits ou documents en rapport avec l’enquête et recueillir des déclarations spontanées mais ne peuvent procéder à des interrogatoires en règle. Attention: toute déclaration enregistrée dans un procès-verbal est présumée faite spontanément sauf réserve apposée par la personne interrogée.
- Les enquêteurs ne peuvent demander aux personnes interrogées de faire des aveux, de s'auto-incriminer ou de témoigner contre l'entreprise. Ce droit ne couvre pas les réponses uniquement factuelles. En cas de doute, demandez aux enquêteurs si la réponse à leur question est couverte par le droit au silence et assurez-vous que la réponse est mentionnée dans le procès-verbal.
- Ne répondez qu'aux questions qui concernent précisément l’objet de l’enquête. Ne répondez qu’aux questions posées. Donnez des réponses courtes et précises et restez factuels. Ne qualifiez pas les faits et n’exprimez pas des suppositions, sentiments ou des impressions personnelles. Si vous ne connaissez pas la réponse à une question, faites-le savoir aux enquêteurs.
- Lisez soigneusement le procès-verbal, en particulier dans la mesure où les questions des enquêteurs ne sont pas retranscrites dans ce procès-verbal. Faites inscrire vos réserves avant de le signer.