EU Guidelines
For inspection by European Commission.
Quels documents doivent présenter les enquêteurs?
European Commission
- Afin d'effectuer une perquisition dans une entreprise, les enquêteurs doivent présenter une décision écrite d’enquête émanant de la Commission européenne et en remettre une copie certifiée. Si les enquêteurs présentent simplement une autorisation écrite d’enquête, vous n’êtes dans pas tenus de vous y soumettre. Dans ce cas, prenez contact avec le service juridique ou le conseil externe de l'entreprise avant de prendre une quelconque mesure.
- Si les enquêteurs effectuent leur perquisition dans des domiciles privés ou des véhicules privés, ordonnance délivrée par un Juge français des libertés et de la détention est nécessaire.
- Lisez les documents très attentivement et vérifiez les points suivants :
- Notre société en est-elle la destinataire?
- Quelles accusations sont soulevées à l’encontre de notre société (objet de l'enquête) ?
- Où les enquêteurs sont-ils susceptibles de perquisitionner ?
Où et comment les enquêteurs perquisitionnent-ils ?
European Commission
- Les enquêteurs sont autorisés à perquisitionner dans tous les lieux, véhicules et autres locaux visés dans les documents présentés (Voir 1. (2) ci-dessus). Vous ne devez refuser l’accès des enquêteurs à aucun de ces lieux.
- Les enquêteurs ne peuvent pas user seuls de la force à l’encontre des personnes ou des biens (par exemple, forcer les pièces ou placards verrouillés). Toutefois, ils ont le droit de demander à ce que les pièces, placards ou autres qui sont verrouillés soient ouverts. Si un enquêteur vous demande d’ouvrir un placard ou autre, faites-le, mais demandez d’abord ce qu’il recherche et donnez-le lui vous-même.
- Les enquêteurs sont également autorisés à poser des questions (Voir 4. ci-dessous).
Que peuvent chercher les enquêteurs?
European Commission
- En général, les enquêteurs sont autorisés à inspecter et à copier tous documents visés par les documents présentés (Voir 1. (2) ci-dessus), même s’ils incluent des informations couvertes par le secret des affaires. Ils ne peuvent toutefois pas saisir les originaux, mais seulement faire des copies. Attention : faites toujours une copie de ces documents pour les conseils externes de l'entreprise.
- Les documents suivants ne peuvent pas être lus ou copiés par les enquêteurs :
- Documents privés pour autant qu’ils ne peuvent pas servir de preuve ;
- Documents n’ayant aucun lien avec l’objet de l’enquête si l’examen du document dépasse le simple fait de s’assurer que le document relève de l’objet de l’enquête (Voir 1. (2) ci-dessus) ;
- Correspondance entre l'entreprise et un conseil externe inscrit au barreau d’un Etat membre de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse (en d'autres termes, la correspondance avec des avocats américains non établis dans un pays précité n’est pas couverte) ;
- Documents internes à l'entreprise qui ne font que reprendre et/ou ne contiennent que des conseils juridiques donnés par des conseils externes, tel que décrits plus haut ;
- Documents préparatoires internes à l’entreprise exclusivement établis aux fins d'obtenir des conseils juridiques des conseils externes.
- Si les enquêteurs souhaitent examiner ces documents confidentiels, ne présentez que les parties de ces documents qui prouvent leur caractère confidentiel. Si le caractère confidentiel de certains documents est contesté, demandez à ce que ces documents soient placés sous enveloppe ou boîte scellée jusqu’à ce qu’une décision finale sur le caractère confidentiel de ces documents ait été prise.
- S’ils vous le demandent, vous devez permettre aux enquêteurs l’accès aux équipements informatiques et aux supports de données (ordinateurs portables, ordinateurs de bureau, tablettes, téléphones mobiles, CD-ROM, DVD, clés USB, services cloud, etc.), si nécessaire en leur fournissant les mots de passe et/ou les droits d’accès de l’administrateur, ou en exécutant d’autres tâches demandées par les enquêteurs. Les enquêteurs peuvent faire usage de leurs propres logiciels et/ou matériels informatiques. Veillez à ce que personne n’interfère de quelque manière que ce soit avec les mesures prises par les enquêteurs. Toutefois, les enquêteurs ne peuvent pas saisir les ordinateurs ou autres objets, mais seulement faire des copies électroniques. Attention : faites toujours une copie supplémentaire de ce document pour les conseils externes de l’entreprise.
- Si des documents confidentiels sont sauvegardés sur un support de données, les enquêteurs sont autorisés à copier l’ensemble du support de données sans examen préalable, puis à évaluer dans les locaux de la Commission européenne la confidentialité des données et à ne conserver que les données non-confidentielles dans le fichier et à supprimer les autres données du support de données copié.
- Si la sélection des documents pertinents pour l’enquête n’est pas terminée au cours de la perquisition dans les locaux de la société, les enquêteurs emporteront une copie des données à analyser dans une enveloppe scellée. Demandez un duplicata.
- Les enquêteurs sont autorisés à sceller, entre autres, les locaux, immeubles, pièces, placards et documents, par exemple si l’enquête dure plusieurs jours. Ne brisez les scellés sous aucun prétexte. Prenez toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que ces scellés ne soient ni brisés, ni endommagés. Briser un scellé est un délit pénal et peut donner lieu à l’imposition de très importantes amendes à l’encontre de l’entreprise.
Qui peut être interrogé par les enquêteurs et comment?
European Commission
Les enquêteurs sont autorisés à demander à tous les employés des explications concernant l’objet de l'enquête tel qu'indiqué dans les documents présentés (Voir ci-dessus 1. (2)). L’employé doit garder à l’esprit qu’il peut être tenu personnellement responsable des infractions au droit national.
- Demandez à n’être interrogé qu’en présence d’un conseil externe de l’entreprise.
- Demandez à ce que les questions ne soient posées que dans le cadre d’une interrogation formelle qui garantisse que les questions et les réponses sont prises en note. Demandez une copie de tous les procès-verbaux rédigés par les enquêteurs. Ne signez jamais aucun document avant d’avoir consulté un juriste. Signez les procès-verbaux seulement s’ils sont corrects et complets. Si tel n’est pas le cas, exigez qu’ils soient corrigés ou complétés.
- Expliquez aux enquêteurs que seule la Direction est autorisée à faire des déclarations au nom de l'entreprise.
- Conservez votre calme et tenez-vous en aux faits. Ne vous comportez pas de manière agressive.
- Demandez si vous avez le droit de garder le silence. Notez la réponse. Si cela est nécessaire, demandez des explications supplémentaires. Si et dans la mesure où vous avez le droit de garder le silence, aucune réponse ne devrait être donnée avant qu’un avocat n’ait été consulté.
- Demandez aux enquêteurs s’ils peuvent vous garantir qu'aucune action ne sera engagée contre vous personnellement par une autorité nationale. Notez la réponse. Si cela est nécessaire, demandez des explications supplémentaires. Si les inspecteurs ne vous garantissent pas l'absence de poursuites, demandez à contacter un avocat avant de répondre.
- Ne répondez pas aux questions qui pourraient conduire à incriminer l’entreprise (i.e. si cela vous conduit à admettre l’existence d’une infraction au droit européen de la concurrence).
- Ne répondez qu'aux questions qui concernent précisément l’objet de l’enquête. Ne répondez qu’aux questions posées. Donnez des réponses courtes et précises. Ne parlez que des faits et ne commentez pas d’un point de vue juridique. Si vous ne connaissez pas la réponse à une question, faites-le savoir aux enquêteurs. Ne faites pas de suppositions.